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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donat...
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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...
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Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi

Droit immobilier / Copropriété
Dans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'ensemble des copropriétaires et sont utilisées collectivement, comme les couloirs, les espaces verts, ou encore les...
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