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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024

Droit immobilier / Droit de la propriété

Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en location...

Source : www.lemag-juridique.com

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